Jurisdiction Transfer Due to Post-Decision Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision ordering his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner was subsequently placed under residence assignment in a different administrative district. Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence when a petitioner is subject to detention or residence assignment following the contested decision, the court reasoned that jurisdiction defaults to the administrative tribunal in whose district the petitioner is placed under such restriction, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer Due to Post-Decision Residence Assignment: Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence when a petitioner is subject to detention or residence assignment following the contested decision, the court reasoned that jurisdiction defaults to the administrative tribunal in whose district the petitioner is placed under such restriction, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Montreuil, which is the procedural action taken.
This article grants the judge the power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
This article was cited to establish that the competent jurisdiction is determined by the place of residence assignment.
This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial competence based on the location of the residence assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. B, représenté par Me Lechable, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, selon l'article R. 776-14 du même code, aux recours dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi, lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 776-16 du même code dispose : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 22 septembre 2022, peu après l'édiction des décisions contestées de la préfète de la Charente, M. A a été par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis assigné à résidence à Aulnay-sous-Bois, dans ce département, pour une durée de quarante-cinq jours. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à la préfète de la Charente et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Poitiers, le 27 septembre 2022.
La présidente,
Signé
S. PELLISSIER
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par interim,
La greffière,
N. COLLET