Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202335 Généré par l'IA

Claimant v. Social Security Bodies and Others: Failure to Produce Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2202335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a petition against social security bodies, an insurer, doctors, and associations, contesting public funding for 2013 assault events, but failed to attach the requisite administrative decision being challenged. Following a request for regularization that was returned as "advised and unclaimed," the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the claimant did not produce the contested decisions or justify their absence within the allotted time, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 de ce code; Claimant v. Social Security Bodies and Others: Failure to Produce Contested Administrative Decision: Following a request for regularization that was returned as "advised and unclaimed," the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the claimant did not produce the contested decisions or justify their absence within the allotted time, leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale licenciement administratif gestion des prestations d'invalidité demande de prestation d'assurance action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Une demande de régularisation a été adressée le 10 juin 2022 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The dismissal of the request is based on the explicit provisions of point 4° of this article concerning manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the request.
Article R. 412-1 de ce code
This article concerning the required supporting documents was cited in the reasoning leading to the application of Article R. 222-1 in the dispositive.
Généré par l'IA
2401038
Petition Dismissed for Judicial Incompetence in Social Security Dispute
2402576
Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Social Security Debt Remission Decisions
2224379
Claimant v. Social Security Administration (Jurisdictional Competence)
2206392
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2507321
Rejection of Petition for Failure to Annex Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The dismissal of the request is based on the explicit provisions of point 4° of this article concerning manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 de ce code

This article concerning the required supporting documents was cited in the reasoning leading to the application of Article R. 222-1 in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B déclare déposer plainte à l'encontre d'organismes de sécurité sociale, de mutuelle, de médecins et d'associations et s'opposer à la prise en charge par la puissance publique des faits d'agression subis en 2013.

Une demande de régularisation a été adressée le 10 juin 2022 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, Mme B déclare déposer plainte à l'encontre d'organismes de sécurité sociale, de mutuelle, de médecins et d'associations et s'opposer à la prise en charge par la puissance publique des faits d'agression subis en 2013. Toutefois, à l'appui de sa requête, elle ne produit pas la ou les décisions qu'elle entend contester. Le 10 juin 2022, le tribunal a adressé à la requérante une demande de régularisation lui demandant de produire, dans un délai de quinze jours, la ou les décisions attaquées. Le pli postal contenant la demande, notifié à

Mme B le 13 juin 2022, est revenu au tribunal revêtu de la mention " avisé et non réclamé ". Par suite, à défaut d'avoir produit, dans le délai qui lui était imparti, la ou les décisions qu'elle entend contester ou d'avoir justifié de l'impossibilité de les produire, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 1er août 2022.

La présidente de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.