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2202334 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Nationality Disputes

Numéro de cause 2202334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking examination of their file concerning French nationality, but the Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to hear the matter because, pursuant to the Civil Code, the common civil court (judicial order) is exclusively competent to adjudicate disputes regarding French or foreign nationality, which falls under personal status and civil records, thus leading to the dismissal of the administrative court application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Nationality Disputes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil nationalité incompétence ratione materiae licenciement administratif audition ou interrogatoire dossier individuel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2218228
Nationality Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Civil Courts
2207473
Administrative Court Jurisdiction Over Nationality Disputes
2103969
Jurisdictional Challenge to Nationality Application
2212431
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on French Nationality Certificate
2501377
Jurisdictional Conflict: Nationality Claim Between Administrative and Civil Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'examiner son dossier de nationalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code civil.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ". Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

3. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des personnes et des actes d'état civil. Par suite, la demande présentée par la requérant tendant à l'acquisition de nationalité française est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 202Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.