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2202334 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment in Compensation Suit

Numéro de cause 2202334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a hospital center for alleged damages, with a social security fund also claiming reimbursement for benefits paid, but the individual subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, that the withdrawal of the initial request must be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledgment in Compensation Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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révocation de rentes sociales droit à la prestation d'assurance fonds de compensation retrait de la plainte pénale versement de dommages-intérêts paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHC la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2404534
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Remuneration Dispute
2103284
Withdrawal of Claims Against Hospital
2400001
Hospital Center v. Claimant: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2302346
Claim Withdrawal Accepted
2101707
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally accepts the withdrawal of Mrs. B's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Varnoux, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Cornouailles (CHC) de Quimper à lui verser la somme de 68 263,34 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de ses préjudices;

2°) de mettre à la charge du CHC la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demande au tribunal :

1°) de condamner le CHC à lui rembourser la somme de 30 642,83 euros au titre des prestations versées, assortie des intérêts à taux légal à compter de ses premières conclusions et à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ;

2°) de mettre à la charge du CHC la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier Cornouailles de Quimper et aux caisses primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et du Finistère.

Fait à Rennes le 12 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202334