Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a metropolitan authority's implicit refusal to repeal a decision modifying the local urban planning document for a specific commune, but subsequently filed a motion on August 31, 2022, formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to acknowledge plain and simple withdrawals, therefore issued an order officially recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Modification: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to acknowledge plain and simple withdrawals, therefore issued an order officially recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
The dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole du Grand Nancy a implicitement refusé d'abroger la décision portant modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fléville-devant-Nancy.
La procédure a été communiquée à la métropole du Grand Nancy qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré par le greffe du tribunal le 31 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole du Grand Nancy.
Fait à Nancy, le 27 octobre 2022.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.