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2202333 Généré par l'IA

Property Investment Company v. Public Finances Director (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge)

Numéro de cause 2202333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property investment company filed a request seeking the cancellation of a vacant housing tax assessed for the year 2021 concerning properties in a specific municipality. Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances, the applicant formally withdrew its request in a subsequent filing. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Investment Company v. Public Finances Director (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge): Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances, the applicant formally withdrew its request in a subsequent filing. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the company's application.

Mots-clés

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dispositions fiscales impôt foncier contestation de la radiation investissement public restitution d'immeuble société d'investissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the applicant.
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2500758
Real Estate Company Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Administrative Compliance
2201193
Withdrawal of Claim Regarding Vacant Housing Tax Cancellation
2105837
Real Estate Company Withdrawal from Refuse Collection Tax Challenge
2502201
Real Estate Company v. Vacancy Tax Assessment Withdrawal
2503578
Property Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, la SCI AFM Investissement doit être regardée comme demandant au tribunal au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mis à sa charge pour l'année 2021 au titre des logements dont elle est propriétaire situés 5, rue du Docteur A à Corbeil-Essonnes (Essonne).

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, la SCI AFM Investissement déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, la SCI AFM Investissement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI AFM Investissement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AFM Investissement et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.