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2202333 Généré par l'IA

Petitioner v. Tribunal: Jurisdiction over Birth Certificate Rectification

Numéro de cause 2202333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the rectification of their birth certificate before the Administrative Tribunal, but the court, relying on the Civil Code provisions granting the President of the Tribunal judicial authority for such rectifications and establishing that the judicial order has exclusive jurisdiction over civil status matters, determined that it lacked the requisite jurisdiction to hear the case, leading to the dismissal of the request under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Tribunal: Jurisdiction over Birth Certificate Rectification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance incompétence ratione materiae autorité administrative état civil rectification du registre foncier confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 34-1 du code civil
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
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2503023
Birth Certificate Rectification Jurisdiction Dispute
2507158
Jurisdiction Over Civil Status Record Rectification
2216259
Petitioner v. Administrative Court (Rectification of Birth Certificate Jurisdiction)
2303541
Tribunal Decision on Jurisdiction for Birth Certificate Registration
2301690
Petitioner Seeks Rectification of Civil Status Record in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A demande au tribunal la rectification de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code civil.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. / Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé ".

3. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des personnes et des actes d'état civil. Par suite, la demande présentée par la requérante tendant à la rectification de son acte de naissance est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 202Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.