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2202333 Généré par l'IA

Ward Status Recognition Petition Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2202333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition challenging a decision concerning the recognition of the status of a ward of the nation, but failed to attach the contested administrative decision as required by procedural rules. After the court formally requested the regularization of the filing by sending a notice that was returned as "not claimed," the court ruled that the request was manifestly inadmissible because the litigant did not produce the required decision or justify its absence within the allotted time, leading to the dismissal of the case pursuant to the provision allowing presidents of judging panels to reject manifestly inadmissible applications that have not been regularized after a request to do so.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Ward Status Recognition Petition Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing: After the court formally requested the regularization of the filing by sending a notice that was returned as "not claimed," the court ruled that the request was manifestly inadmissible because the litigant did not produce the required decision or justify its absence within the allotted time, leading to the dismissal of the case pursuant to the provision allowing presidents of judging panels to reject manifestly inadmissible applications that have not been regularized after a request to do so.

Mots-clés

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moment du dépôt positions administratives retrait de la demande forclusion pour tardiveté règles procédurales mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to do.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2201869
Failure to File Formal Petition After Invitation to Regularize
2503046
Petition Inadmissibility Due to Uncured Procedural Defect
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2308089
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Conclusions
2502181
Failure to Regularize Housing Claim Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to do.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige concernant une reconnaissance de qualité de pupille de la Nation.

Une demande de régularisation a été adressée le 10 juin 2022 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle s'opposé à être reconnue pupille de la Nation. Toutefois, à l'appui de sa requête, elle ne produit pas la décision qu'elle entend contester, telle que celle qui lui aurait reconnue cette qualité. Le 10 juin 2022, le tribunal a adressé à la requérante une demande de régularisation lui demandant de produire, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Le pli postal contenant la demande, notifié à la requérante le 13 juin 2022, est revenu au tribunal revêtu de la mention " avisé et non réclamé ". Par suite, à défaut d'avoir produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entend contester ou d'avoir justifié de l'impossibilité de la produire, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 1er août 2022.

La présidente de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.