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2202332 Généré par l'IA

CNED Enrollment Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2202332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of decisions by the national distance education center's (CNED) enrollment service in Lyon that refused their registration for a Master 1 program. The Administrative Tribunal of Poitiers, invoking Article R. 312-1 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction lies with the tribunal in the territory where the decision-making authority is headquartered, which in this case is Lyon, and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon pursuant to Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; CNED Enrollment Refusal Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Poitiers, invoking Article R. 312-1 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction lies with the tribunal in the territory where the decision-making authority is headquartered, which in this case is Lyon, and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon pursuant to Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert interinstitutionnel décisions portant réaffectation ou mutation e-justice demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Généré par l'IA
2419699
Transfer of Jurisdiction in University Registration Dispute
2316732
Transfer of Jurisdiction Due to Territorial Incompetence in Distance Learning Admission Dispute
2506149
University Admission Refusal Jurisdiction Transfer
2512279
University Admission Annulment and Jurisdictional Transfer
2412747
University Admission Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. C D B et M. A D B demandent l'annulation des décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles le service de scolarité du centre national d'enseignement à distance (CNED) de Lyon a refusé leur inscription en master 1 " management et business development ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () ".

2. Les décisions contestées, prise par le service de scolarité du CNED de Lyon ne relèvent d'aucune des dispositions du code de justice administrative ou de dispositions spéciales attribuant compétence pour en connaître à un autre tribunal que le tribunal territorialement compétent par l'effet des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel se situe le siège de l'auteur des décisions litigieuses, est compétent pour connaître de ce litige. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre le dossier de la requête de M. C D B et M. A D B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C D B et M. A D B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. C D B et M. A D B.

Fait à Poitiers, le 30 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

ALAIN LE MÉHAUTÉ

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Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD