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2202332 Généré par l'IA

Case Referral to Administrative Tribunal of Strasbourg

Numéro de cause 2202332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the academy rector refusing a school exemption for their child to attend a specific middle school in Metz. The court determined that the contested decision was actually made by the Departmental Director of National Education Services for the Moselle, whose office is in Metz, and pursuant to the relevant articles of the Education Code and the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, as its territorial scope includes the Moselle department, necessitating the referral of the case to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Referral to Administrative Tribunal of Strasbourg: The court determined that the contested decision was actually made by the Departmental Director of National Education Services for the Moselle, whose office is in Metz, and pursuant to the relevant articles of the Education Code and the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, as its territorial scope includes the Moselle department, necessitating the referral of the case to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union renvoi ad separatum recours du personnel autorité disciplinaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file is based on the provisions of Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2300827
Jurisdictional Transfer in School Exclusion Case
2210980
Referral of Case Concerning Home Schooling Authorization Rejection
2216198
Referral of Case to Competent Administrative Tribunal
2526879
Referral of Case Based on Territorial Jurisdiction
2517126
Referral of Expulsion Order Dispute to Competent Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

This article orders the transmission of the case, based on the determination of the competent jurisdiction found in the reasoning.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file is based on the provisions of Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé une demande de dérogation scolaire pour son enfant C D au collège Georges de la Tour de Metz pour une admission en 6ème.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".

3. Aux termes de l'article R. 222-24-1 du code de l'éducation : " I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, () ".

4. La décision en litige a été prise, en application des dispositions précitées, par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle, autorité dont le siège est situé à Metz. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A D.

Fait à Nancy, le 22 août 2022.

Le magistrat désigné,

Didier B