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2202331 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal

Numéro de cause 2202331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting an appeal against the refusal to admit him to the first year of a private law Master's program, and requested reimbursement of legal costs. The university requested rejection of the main request and reimbursement of its own costs. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew his request, which the university accepted, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal: The university requested rejection of the main request and reimbursement of its own costs. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew his request, which the university accepted, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation exception d'inconstitutionnalité admission au barreau admission provisoire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2206585
Withdrawal of Petition for Annulment of University Program Rejection
2406330
Withdrawal of Petition for University Program Annulment
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2022 refusant de l'admettre en première année de master de droit privé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, l'université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, l'université de Picardie Jules Verne indique accepter ce désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Picardie Jules Verne.

Fait à Amiens, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.