Claimants Withdraw Suit Against Municipality and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to hold a local government department and an insurance company jointly liable for damages resulting from a tree falling on their home for the sum of €10,703.01, plus €1,500 for legal costs, ultimately filed a motion to withdraw their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge simple renunciations, formally accepted the claimants' withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Suit Against Municipality and Insurer: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge simple renunciations, formally accepted the claimants' withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order, giving formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. C B et Mme D A, représentés par Me Rogowski, demandent au tribunal :
1°) de condamner solidairement le département de la Seine-Maritime et la société CNA Insurance Company à leur verser la somme de 10 703,01 euros en indemnisation des dommages résultant de la chute d'un arbre sur leur habitation ;
2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au département de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations.
La requête a été communiquée à la société CNA Insurance Company qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. B et Mme A déclarent se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. B et Mme A déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A, au département de la Seine-Maritime et à la société CNA Insurance Company.
Fait à Rouen le 27 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. COMBES
N°2202330