Recording of Uncontested Withdrawal of Application for Low-Emission Vehicle Conversion Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of the Agency's rejection of their application for a low-emission vehicle conversion bonus and requested payment of €5,000, but subsequently filed a statement of withdrawal concerning the entire request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals via order, found the applicant's withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recording of Uncontested Withdrawal of Application for Low-Emission Vehicle Conversion Bonus: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals via order, found the applicant's withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly gives note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Alban, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 19 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui verser la prime à la conversion d'un montant de 5 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, l'Agence de services et de paiement indique au tribunal qu'elle a validé le dossier de prime à la conversion et d'aide " Métropole Roule Propre " les 2 août et 5 septembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Amiens, le 17 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.