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2202329 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration (Costs Award)

Numéro de cause 2202329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of their 2020 income tax assessment and an award of €2,000 in legal costs after the tax administration granted the requested tax reduction on September 6 and December 9, 2022. The court ruled that since the primary claim for tax reduction had become moot due to the administrative granting of the relief, there was no longer any need to rule on that part of the request, but in application of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, it ordered the State to pay the taxpayers €1,200 to cover their non-disbursed expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Administration (Costs Award): The court ruled that since the primary claim for tax reduction had become moot due to the administrative granting of the relief, there was no longer any need to rule on that part of the request, but in application of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, it ordered the State to pay the taxpayers €1,200 to cover their non-disbursed expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale frais administratifs réduction des frais judiciaires commandement de payer déduction des frais généraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay a sum to the applicants based on this article regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to rule by order that there is no longer reason to rule on the reduction requests because they have become moot.
Généré par l'IA
2309786
Taxpayer v. Tax Administration (Costs Award)
2418389
Taxpayer v. State: Tax Reduction Achieved, Costs Awarded
2408444
Taxpayers v. State: Tax Reduction, Interest, and Costs Award
2013438
Taxpayer Income Tax Reduction and Litigation Costs Reimbursement
2202927
Tax Assessment Reduction and Legal Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to the applicants based on this article regarding costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to rule by order that there is no longer reason to rule on the reduction requests because they have become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 mai et 23 septembre 2022, Mme A B et M. C B, représentés par la Selarl Langlade et Associés, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 8 septembre et 12 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. et Mme B maintiennent leur demande de frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Les 6 septembre et 9 décembre 2022, l'administration fiscale a accordé aux requérants le dégrèvement qu'ils sollicitaient. Les conclusions aux fins de décharge des sommes ainsi dégrevées sont dès lors dépourvues d'objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de réduction présentées pour M. et Mme B.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 26 décembre 2022.

Le président,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.