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2202329 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Reduction Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2202329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed an administrative appeal seeking a reduction in its 2021 property tax assessments, which the regional public finance directorate opposed. Subsequently, the appellant submitted an unconditional notice of withdrawal of its claim, prompting the court, under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Reduction Appeal Withdrawal: Subsequently, the appellant submitted an unconditional notice of withdrawal of its claim, prompting the court, under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier finances publiques détournement d'objets sous main de justice baisse de loyer retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The specific order formalizing the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2309336
Property Tax Assessment Reduction Deemed Withdrawal
2403322
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1901908
Commercial Entity Withdraws Property Tax Assessment Appeals
2104603
Administrative Tax Assessment Reduction Suit Withdrawal
23PA00880
Tax Reduction Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The specific order formalizing the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la SCI 81 avenue maréchal Foch, représentée par M. A, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncières auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la SCI 81 avenue maréchal Foch déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la SCI 81 avenue maréchal Foch a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI 81 avenue maréchal Foch.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 81 avenue maréchal Foch, à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et à M. A.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,