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2202328 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act

Numéro de cause 2202328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision placing them in isolation; however, the administrative court dismissed the application because the petitioner failed to attach the challenged administrative act or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing within the specified deadline, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête recours contre des décisions administratives durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the requirement that was not met, leading to the manifest inadmissibility.
Article 1er
The main order rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2401217
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2502792
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision
2309740
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2201621
Dismissal of Judicial Review for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2203166
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the requirement that was not met, leading to the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision le plaçant à l'isolement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 7 octobre 2022, réceptionnée le 10 octobre 2022 le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'il entend attaquer. Il n'a pas davantage justifié d'une impossibilité de la produire.

3. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2202328