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2202327 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2202327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision from September 2022 that rejected their request for a parking-related mobility inclusion card. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim in a filing dated November 9, 2023. Citing the article of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's simple and complete withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim in a filing dated November 9, 2023. Citing the article of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's simple and complete withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative production de créance obligation de créer des places suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Le 19 décembre 2022, la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme a produit des pièces.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

AC