Agricultural Society Withdrawal of Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative agricultural society filed a petition challenging the business property tax assessed against its grain storage buildings for the year 2019; however, the petitioner subsequently submitted an unconditional declaration of withdrawal of its request. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Society Withdrawal of Tax Challenge: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim.
This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, la société coopérative à forme anonyme à capital variable Coopérative agricole de la région de Matha, représenté par Me Augé, demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison des bâtiments agricoles à usage de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Gourville (Charente).
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 17 mars 2023, la société Coopérative agricole de la région de Matha déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 17 mars 2023, la société coopérative à forme anonyme à capital variable Coopérative agricole de la région de Matha a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Coopérative agricole de la région de Matha.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative à forme anonyme à capital variable Coopérative agricole de la région de Matha et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 17 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
G. FAVARD