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2202325 Généré par l'IA

Tax Discharge Request Rejection Upheld Due to Unsigned Submission

Numéro de cause 2202325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of a request for discharge from income tax and associated social contributions for the year 2020. The court ruled that the submitted request was manifestly inadmissible because it was unsigned, and despite being formally invited by the court to rectify this deficiency, the litigant failed to submit the required signed copy within the specified period, thus mandating rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning incurable procedural defects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Discharge Request Rejection Upheld Due to Unsigned Submission: The court ruled that the submitted request was manifestly inadmissible because it was unsigned, and despite being formally invited by the court to rectify this deficiency, the litigant failed to submit the required signed copy within the specified period, thus mandating rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning incurable procedural defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu vice de procédure année de cotisation retrait de la demande écriture non signée exigence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A n'a pas, depuis lors, régularisé sa requête, laquelle est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2201853
Tax Discharge Appeal Dismissed for Inadmissibility
2300637
Tax Discharge Request Dismissed for Lack of Specificity
2203347
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2412771
Tax Assessment Challenge Dismissal for Procedural Non-Compliance
2301051
Taxpayer Property Tax Discharge Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2022 sous le numéro 2202325, M. A A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers secteur La Baule Pontchâteau à la suite de la décision du 4 janvier 2022 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et des contributions sociales dont elle a été assortie.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 431-4 de ce code dispose par ailleurs que " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de M. A n'est pas signée. L'intéressé a été invité à la régulariser, en adressant notamment au tribunal l'exemplaire qui lui a été retourné revêtu de sa signature, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2022 qu'il a réceptionnée le 7 mars 2022. M. A n'a pas, depuis lors, régularisé sa requête, laquelle est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,