Hospital Director Implied Refusal of Allowance and Cost Award on Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implied refusal by a hospital director to grant a new indicative allowance, requesting payment of arrears and future inclusion of the allowance in salary calculations, along with attorney's fees. The court, based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on matters where only the fee award remains, accepted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the requests for annulment, injunction, and condemnation, and ordered the hospital to pay the applicant 700 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Director Implied Refusal of Allowance and Cost Award on Withdrawal: The court, based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on matters where only the fee award remains, accepted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the requests for annulment, injunction, and condemnation, and ordered the hospital to pay the applicant 700 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the conclusions for annulment, injunction, and condemnation.
The court orders the payment of a sum to the applicant based on this article concerning legal costs.
This article executes the final order regarding the payment of a sum under Article L. 761-1.
The president used the power granted by this article (specifically point 1, giving notice of withdrawal) to issue the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2022, 3 janvier 2023 et 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter du 1er janvier 2018 ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 3 août 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à M. B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. B.
Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à M. B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Roubaix.
Fait à Lille, le 5 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,