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2202322 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim and Allocation of Costs

Numéro de cause 2202322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implied refusal by a hospital director concerning a new index-linked bonus, demanding payment for the arrears and inclusion of the bonus in future remuneration, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims for annulment, injunction, and condemnation; consequently, the court accepted the withdrawal of those primary claims pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, but nonetheless ordered the hospital to pay the individual €700 to cover costs incurred under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim and Allocation of Costs: 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel répartition des frais frais administratifs retrait des conclusions civiles commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum for legal costs to the petitioner.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) and ruling on costs.
Généré par l'IA
2202534
Withdrawal of Judicial Review and Award of Costs
2103481
Withdrawal of Judicial Review of Implicit Refusal of New Indexation Bonus and Order for Payment of Costs
2310722
Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim
2202021
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Director's Decision
2201325
Withdrawal of Judicial Review and Award of Costs for Indexation Bonus Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) and ruling on costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum for legal costs to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2022, 31 mars 2022, 2 janvier 2023 et 13 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter du 1er janvier 2018 ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 3 août 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à M. B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. B.

Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à M. B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Roubaix.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,