Withdrawal of Construction Permit Annulment and Ancillary Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners initially sought the annulment of a construction permit issued by the municipality and the implicit rejection of their administrative appeal, along with an order compelling the municipality to provide the full permit file, but they subsequently filed a motion to withdraw these specific claims. The court ruled, pursuant to its authority to record unequivocal withdrawals and rule on remaining issues concerning only costs, that it would grant the request to record the withdrawal of the annulment and injunction claims, and subsequently rejected the remaining ancillary claims for costs against the municipality, without awarding costs against the permit beneficiary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment and Ancillary Cost Claims: The court ruled, pursuant to its authority to record unequivocal withdrawals and rule on remaining issues concerning only costs, that it would grant the request to record the withdrawal of the annulment and injunction claims, and subsequently rejected the remaining ancillary claims for costs against the municipality, without awarding costs against the permit beneficiary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order by giving effect to the withdrawal of claims (désistement).
Cited in the initial requests and considered in the context of rejecting the application for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A et Mme D A, représentés par la SELARL Concept Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commune de Barneville-Carteret a délivré à M. C E un permis de construire, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Barneville-Carteret a implicitement rejeté leur demande de communication de l'intégralité du dossier de permis de construire, présentée le 7 juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Barneville-Carteret de transmettre l'intégralité du dossier de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le cas échéant par jugement avant dire droit ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Barneville-Carteret une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et demandent au tribunal de mettre à la charge de M. C E la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement aux fins d'annulation et d'injonction de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement aux fins d'annulation et d'injonction de M. et Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D A, à M. F C E et à la commune de Barneville-Carteret.
Fait à Caen, le 18 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis