Withdrawal of Claim and Award of Costs in Indexation Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant a new indexation bonus, payment of arrears, and an order for future inclusion of the bonus in remuneration, alongside a request for legal costs. The court ruled based on the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the main claims for annulment, injunction, and condemnation, thereby giving effect to the withdrawal under the administrative justice code provisions allowing for rulings on matters that no longer present an issue other than the costs. Consequently, the court accepted the withdrawal of the primary requests and ordered the hospital center to pay the litigant €700 for the costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Award of Costs in Indexation Bonus Dispute: The court ruled based on the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the main claims for annulment, injunction, and condemnation, thereby giving effect to the withdrawal under the administrative justice code provisions allowing for rulings on matters that no longer present an issue other than the costs. Consequently, the court accepted the withdrawal of the primary requests and ordered the hospital center to pay the litigant €700 for the costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal regarding the requests for annulment, injunction, and condemnation, based on the petitioner's explicit request.
This article provides the basis for the President to rule by order, specifically by giving notice of the withdrawal (Art. R. 222-1, 1°) and ruling on requests limited to costs (Art. R. 222-1, 5°).
This article is cited in the dispositive (Article 2) as the legal basis for ordering the defendant to pay €700 to the petitioner for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2022, 2 janvier 2023 et 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter du 1er janvier 2018 ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 3 août 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à Mme A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Roubaix.
Fait à Lille, le 5 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,