Implied Rejection of Request for Official Records Deemed Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied rejection of a request for official monthly records pertaining to replacement teaching allowances for specific academic years and to compel the director of national education services to provide these documents under penalty. The court issued an order, pursuant to procedural rules allowing for dismissal when a request's continued relevance is questionable, because the requester failed to expressly confirm the maintenance of their claims following an official invitation to do so within the prescribed one-month period, leading the court to deem the litigant to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Implied Rejection of Request for Official Records Deemed Withdrawal of Appeal: The court issued an order, pursuant to procedural rules allowing for dismissal when a request's continued relevance is questionable, because the requester failed to expressly confirm the maintenance of their claims following an official invitation to do so within the prescribed one-month period, leading the court to deem the litigant to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request, which is based on the deemed withdrawal procedure.
This article grants the president the power to issue an order to note a withdrawal ('donner acte des désistements').
This article establishes the procedure under which the applicant was invited to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022, Mme E C épouse F demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire sur sa demande de communication des relevés mensuels des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 pour le paiement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement de Mme D B, titulaire remplaçante rattachée à l'école du Chemin rouge de Montbrison, et des relevés mensuels de l'année scolaire 2021-2022 pour le paiement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement de Mme G A, titulaire remplaçante rattachée à l'école élémentaire de Savigneux ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Mme C épouse F a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 10 novembre 2022 du président de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C épouse F doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C épouse F et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,