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2202321 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Solidarity Fund Denial

Numéro de cause 2202321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental council's decision from May 2, 2022, which denied her financial assistance under the Housing Solidarity Fund (FLS); however, the petitioner subsequently filed a memorandum on October 10, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of her claim, leading the court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Solidarity Fund Denial: 222-1 of the Administrative Justice Code, accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel aide financière expulsion d'un logement droit à la résolution du contrat recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application.
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2206896
Withdrawal of Housing Solidarity Fund Claim Judicial Review
2206292
Withdrawal of Petition for Housing Solidarity Fund Assistance Following Resolution of Debts
2205896
Withdrawal of Claim for Housing Solidarity Funds
2207667
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Solidarity Funds Denial
2216046
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une aide financière au titre du Fonds de solidarité logement (FLS).

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 25 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.