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2202320 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claims; Hospital Ordered to Pay Legal Costs

Numéro de cause 2202320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review and financial compensation from a hospital regarding the denial of a new indexation bonus, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal concerning the claims for annulment, injunction, and monetary damages. Based on the applicable administrative justice code, the court accepted the applicant's complete withdrawal of the substantive claims and, given the circumstances, ordered the hospital to pay the applicant a sum of 700 euros to cover legal costs incurred under the relevant article of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claims; Hospital Ordered to Pay Legal Costs: Based on the applicable administrative justice code, the court accepted the applicant's complete withdrawal of the substantive claims and, given the circumstances, ordered the hospital to pay the applicant a sum of 700 euros to cover legal costs incurred under the relevant article of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer situation financière indemnité financière suppression de la prestation d'assurance contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the order to impose costs on the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the order to justify giving notice of the withdrawal of the main claims.
Généré par l'IA
2101333
Hospital Ordered to Pay Costs After Claim Withdrawal
2300452
Hospital Cost Award Following Claim Withdrawal
2400791
Withdrawal of Claim with Award of Legal Costs
2106436
Claimant Withdraws Claims, Court Awards Costs Against Hospital
2307668
Claimant Withdraws Appeal Against Hospital Over Bonus, Awarded Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the order to justify giving notice of the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the order to impose costs on the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2022, 2 janvier 2023 et 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter du 1er janvier 2018 ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 3 août 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à Mme B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B.

Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Roubaix.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,