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2202319 Généré par l'IA

Employment Agency Allowance Revaluation Withdrawal

Numéro de cause 2202319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by the employment agency refusing the revaluation of their training allowance based on their status as a disabled worker, effective from the start date of their training; however, the court granted the request to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the appeal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Allowance Revaluation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel suppression de rente retrait de l'assistance judiciaire revalorisation du revenu annulation du congé montant à libre disposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2200295
Employment Allowance Withdrawal Accepted After Reinstatement
2402098
Withdrawal of Appeal from Employment Agency Decision
2202538
Employment Agency Removal Annulment Withdrawal
2301450
Employee Challenge to Rejection of Mobility-Based Allowance Revaluation
2304165
Claimant's Withdrawal of Action After Favorable Agency Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article constitutes the operative part granting the request based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler les décisions des 19 et 29 avril 2022 par lesquelles Pôle emploi a refusé la revalorisation de son droit à la rémunération des formations Pôle emploi à compter du jour d'entrée en formation le 12 juillet 2021 compte tenu de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.