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2202318 Généré par l'IA

Hospital Suspension Annulment Moot; Litigation Costs Awarded

Numéro de cause 2202318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's decision to suspend her without pay, along with associated legal costs, but the court deemed the annulment request moot because the hospital subsequently withdrew the suspension decision and regularized the litigant's employment status for the relevant period. Consequently, applying judicial code provisions allowing for ruling on costs when other matters are resolved, the court ordered the hospital to pay the litigant €1,500 under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Suspension Annulment Moot; Litigation Costs Awarded: Consequently, applying judicial code provisions allowing for ruling on costs when other matters are resolved, the court ordered the hospital to pay the litigant €1,500 under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension commandement de payer annulation civile responsabilité hospitalière frais médicaux frais d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the applicant (Article 2 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for declaring that there is no need to rule on the annulment conclusions (point 3, which corresponds to point 1 of the dispositive).
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2207333
Hospital Suspension Annulment and Costs Award
2106632
Hospital Suspension Annulment and Costs Claim
2401112
Hospital Remuneration Suspension Annulment and Costs Dispute
2106822
Suspension of Hospital Decision and Damages Claims Dismissed
2207585
Hospital Pay Increment Dispute and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for declaring that there is no need to rule on the annulment conclusions (point 3, which corresponds to point 1 of the dispositive).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the applicant (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Miquet, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier d'Armentières l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 20 décembre 2021, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le centre hospitalier d'Armentières conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, par une décision du 15 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier d'Armentières a retiré la décision en date du 17 décembre 2021, par laquelle le directeur délégué de cet établissement avait suspendu Mme A de ses fonctions sans traitement à compter du 20 décembre 2021, et il a régularisé la situation de l'intéressée pour la période du 20 décembre 2021 au 18 janvier 2022. Les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont dès lors devenues sans objet.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Armentières.

Fait à Lille, le 25 juillet 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,