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2202317 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Municipal Decision Annulment

Numéro de cause 2202317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 2021 that did not oppose a prior declaration submitted by a company, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, and requested costs, but subsequently filed a formal submission stating a pure and simple withdrawal of the entire petition. The court, citing the provision allowing the President of the judgment panel to note discontinuances by order, granted the request by officially noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Municipal Decision Annulment: The court, citing the provision allowing the President of the judgment panel to note discontinuances by order, granted the request by officially noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement notification de la décision droit à la résolution du contrat absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains et la société RM Léman la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2105433
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2201243
Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Request
2202104
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2200967
Petitioner's Withdrawal of Challenge to Municipal Decree
2405541
Litigant's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. A, représenté par Me Planchet, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société RM Léman, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains et la société RM Léman la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune d'Evian-les-Bains et à la société RM Léman.

Fait à Grenoble le 19 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202317