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2202317 Généré par l'IA

Moot Petition for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2202317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision denying a residence permit and requested the issuance of such a permit or a re-examination of their situation, along with compensation for legal costs. The court dismissed the petition as moot because the prefect, subsequent to the filing of the request, issued the requested residence permit, thereby satisfying the petitioner's primary claims, and consequently rejected the request for judicial costs under the relevant administrative code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Petition for Residence Permit Annulment: The court dismissed the petition as moot because the prefect, subsequent to the filing of the request, issued the requested residence permit, thereby satisfying the petitioner's primary claims, and consequently rejected the request for judicial costs under the relevant administrative code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête production de créance examen au fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for the applicant's cost claim, which was rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the decision not to rule on the request.
Article 1er
This article implements the decision not to rule on the merits of the appeal.
Article 2
This article rejects the applicant's conclusions based on the cited provision regarding legal costs.
Généré par l'IA
2301082
Residence Permit Refusal Annulment and Mootness
2200916
Residence Permit Annulment Moot Due to Permit Issuance
2204949
Residence Permit Issuance Rendering Moot Petition for Annulment
2300459
Residence Permit Annulment Moot After Permit Issued
2213527
Residence Permit Issuance and Mootness of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the decision not to rule on the merits of the appeal.

Article 2

This article rejects the applicant's conclusions based on the cited provision regarding legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the decision not to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for the applicant's cost claim, which was rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Maral, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le 12 juin 2023 de délivrer, postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour à M. A. La délivrance de ce titre de séjour, a nécessairement retiré la décision implicite portant refus de lui délivrer un titre de séjour. M. A, qui a pris acte du mémoire du préfet et de la délivrance du titre, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.