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2202317 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Dismissal from CCI

Numéro de cause 2202317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner who had sought the annulment of her dismissal by the regional Chamber of Commerce and Industry (CCI) due to inability to be reclassified following a finding of unsuitability, and who also claimed damages, filed a notice of withdrawal of her entire appeal. The Administrative Tribunal of Nancy, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Dismissal from CCI: The Administrative Tribunal of Nancy, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête radiation du barreau retrait de l'annulation qualité pour recourir classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la CCI de la région Grand Est la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article records the dismissal of the claim based on the withdrawal filed by the applicant.
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456474
Chamber of Commerce Appeal Against Employee Dismissal Annulment
470149
Chamber of Commerce and Industry v. Employee (2020 Revocation Appeal)
2508456
Withdrawal of Appeal Against Denial of Employee Dismissal Authorization
2007020
CCI Dismissal Annulled Over Procedural Failures in Reassignment Search
2202411
Litigant Withdraws Claim Against Regional Chamber of Commerce Over Employment Contract Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the dismissal of the claim based on the withdrawal filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 août 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de Mme B enregistrée sous le n°2204743.

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Guidon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la région Grand Est l'a licenciée pour impossibilité de reclassement à la suite de la constatation de son inaptitude ;

2°) de condamner la CCI de la région Grand Est à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en raison des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la mesure de licenciement ;

3°) de condamner la CCI de la région Grand Est à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de la CCI de la région Grand Est la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Grand Est.

Fait à Nancy, le 30 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202317