Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Service Bonus Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of a hospital director's decision that set their therapeutic part-time reintegration to include a corresponding half reduction in their service bonus, but the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of their request. The court granted the withdrawal as simple and did not see fit, under the circumstances, to order the petitioner to pay the hospital's costs requested under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Service Bonus Reduction: The court granted the withdrawal as simple and did not see fit, under the circumstances, to order the petitioner to pay the hospital's costs requested under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on Article R. 222-1 (point 1) to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
The court rejected the conclusions of the defendant hospital seeking costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montdidier-Roye a prononcé sa réintégration à mi-temps thérapeutique, en tant qu'elle prévoit que sa prime de service sera diminuée de moitié durant la période de mi-temps thérapeutique.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye, représenté par Me Delentaigne-Leroy, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye.
Fait à Amiens, le 16 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.