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2202314 Généré par l'IA

Extension of Medical Expert Assessment to Doctors Only Following Death Inquiry

Numéro de cause 2202314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning the medical care provided to a deceased individual by two regional hospitals, the appointed expert requested the extension of the inquiry to include several named doctors and the national compensation office (ONIAM). The court, invoking the criteria of articles L1142-1 II and D 1142-1 of the Public Health Code regarding medical incidents leading to death, determined that the case did not meet the conditions necessary to involve the ONIAM, thus rejecting its inclusion. Consequently, the court ordered that the expert assessment be extended only to include the four named doctors, reserving all rights and means of the parties, while dismissing the request to involve the ONIAM.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Medical Expert Assessment to Doctors Only Following Death Inquiry: The court, invoking the criteria of articles L1142-1 II and D 1142-1 of the Public Health Code regarding medical incidents leading to death, determined that the case did not meet the conditions necessary to involve the ONIAM, thus rejecting its inclusion. Consequently, the court ordered that the expert assessment be extended only to include the four named doctors, reserving all rights and means of the parties, while dismissing the request to involve the ONIAM.

Mots-clés

Généré par l'IA
hospitalisation et soins médicaux de cujus expertise médicale critères d'appréciation expertise médicale insuffisante médecin praticien

Dispositions légales citées

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article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision governs the judge's power to extend the expertise to other persons or to exclude parties, which is the legal basis for the orders made.
Article 1er
This article orders the extension of the expertise operations to specific doctors, which is the main ruling on the expert's request.
Article 2
This article rejects the request to include the ONIAM in the proceedings.
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2403935
Request for Medical Expert Examination Regarding Hospital Death Granted
2410064
Request for Urgent Expert Assessment Regarding Hospital Care Leading to Death
2517275
Expert Investigation Granted in Post-Operative Death Case
2401234
Application for Medical Expert Investigation in Death Following Emergency Department Care

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the extension of the expertise operations to specific doctors, which is the main ruling on the expert's request.

Article 2

This article rejects the request to include the ONIAM in the proceedings.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision governs the judge's power to extend the expertise to other persons or to exclude parties, which is the legal basis for the orders made.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2202314 du 22 août 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. B J, M. G K, Mme M H, Mme L N J et M. C J, prescrit une expertise confiée à M. le professeur D A en vue de se prononcer sur les conditions de la prise en charge de Mme F K épouse J par le centre hospitalier régional de Grenoble et le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, le professeur A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2202314 du 22 août 2022 se déroulent contradictoirement en présence des docteurs Gilles Albano, Annick Stivalet Sandier, Corinne Lelong, E I et de l'ONIAM.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, l'ONIAM représenté par Me Saidji demande, à titre principal, sa mise hors de cause et à titre subsidiaire ne s'oppose pas au bien-fondé de sa mise en cause sous les protestations et réserves d'usage.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le docteur E I représenté par Me Bagramoff ne s'oppose pas à sa mise en cause sous les protestations et réserves d'usage et demande que les frais d'expertise soient mis à la charge des requérants.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux docteurs Gilles Albano, Annick Stivalet Sandier et Corinne Lelong, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n° 2202314 du 22 août 2022 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Wegner, vice-président, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2202314 du 22 août 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. B J, M. G K, Mme M H, Mme L N J et M. C J, prescrit une expertise confiée à M. le professeur D A, expert, en vue de se prononcer sur les conditions de la prise en charge de Mme F K épouse J par le centre hospitalier régional de Grenoble et le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage.

3. La demande du professeur A, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux docteurs Gilles Albano, Annick Stivalet Sandier, Corinne Lelong, E I et à l'ONIAM.

4. Il résulte manifestement de l'instruction que le décès de Madame F K épouse J ne répond pas aux conditions fixées par les articles L1142-1 II et D 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, il n'y a pas lieu de mettre en cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans la présente expertise.

5. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux seuls docteurs Gilles Albano, Annick Stivalet Sandier, Corinne Lelong et E I.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2202314 du 22 août 2022 sont étendues aux docteurs Gilles Albano, Annick Stivalet Sandier, Corinne Lelong et E I, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La mise en cause de l'ONIAM est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux docteurs Gilles Albano, Annick Stivalet Sandier, Corinne Lelong, E I, à l'ONIAM et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023.

Le juge des référés

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.