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2202312 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Spousal Support Annulment Case

Numéro de cause 2202312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a departmental decision setting their monthly spousal support obligation at 277 euros for the social assistance coverage of a third party's accommodation costs. However, by a subsequent filing, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire application. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging and accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Spousal Support Annulment Case: However, by a subsequent filing, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire application. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order acknowledging and accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête dissolution du mariage assistance publique devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2300569
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Following Denial of Suspension
2204460
Spousal Reunification Application Annulment Following Administrative Withdrawal
2425854
Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection
2301637
Withdrawal of Annulment Request Following Superseding Decision
2108085
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 25 juillet 2022 par laquelle le département de Vaucluse a établi, à hauteur de 277 euros mensuel, le montant de l'obligation alimentaire due à M. B A dans le cadre de la prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête n° 2202312.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête n° 2202312. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202312 de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 12 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.