Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202311 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Payment Notice

Numéro de cause 2202311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a payment notice issued by a university hospital center, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings after the hospital confirmed it had canceled the contested revenue title; consequently, the court, applying administrative justice code provisions regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order formally giving notice of the litigant's withdrawal from the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action action en paiement annulation du jugement de faillite annulation de papiers-valeurs exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2404737
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
2204905
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2305809
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2403055
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2100944
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs in Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 195504 reçu le 8 juin 2022 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens Picardie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le CHU Amiens Picardie indique avoir annulé le titre de recettes attaqué.

Par un acte enregistré le 1er octobre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie.

Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.