Trainee v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Challenge)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A, représenté par Me Yon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre des armées (direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace) du 15 juillet 2022, prononçant son redoublement au sein de l'école de l'air et de l'espace, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-il y a urgence à suspendre cette décision qui lui fait perdre une année, de manière injustifiée, sans évolution ni en grade ni en solde.

- les moyens ci-après sont propres à créer un doute sur un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause :

-la décision n'est pas motivée ni en fait ni en droit ;

-elle est entachée d'une erreur de fait ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le recours administratif préalable obligatoire adressé le 22 août 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission des recours militaires.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R312-12 du code de justice : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerneSi cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".

3.Il ressort des pièces du dossier que M. A, domicilié dans le département du Var, est sous-lieutenant et élève au sein de l'Ecole de l'Air et de l'Espace, basée à Salon de Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône. Le 15 juillet 2022, date de la décision dont il demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, de prononcer la suspension, il était affecté à Salon-de-Provence. Par suite, en application des dispositions précitées au point 2, et compte tenu de son lieu affectation, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon dont le ressort est le département du Var. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Toulon, le 25 août 2022 .

La juge des référés,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière.