CNRACL Pension Revision Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a refusal by the national pension fund for local authority agents (CNRACL) to revise their pension based on a higher index (brut 757, 9th echelon of the senior speech therapist grade) which they had been receiving since October 2021. Following notification that failure to confirm the continuation of their claims within one month would result in dismissal, the individual formally confirmed their withdrawal from the proceedings. Consequently, the court issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CNRACL Pension Revision Withdrawal: Following notification that failure to confirm the continuation of their claims within one month would result in dismissal, the individual formally confirmed their withdrawal from the proceedings. Consequently, the court issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal (désistement) of the application.
This article was cited as the basis for informing the plaintiff that failing to confirm interest would result in a deemed withdrawal.
This article grants the President the authority to issue an order formally noting a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de procéder à la révision indiciaire de sa pension qu'elle perçoit depuis le 10 octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL de réviser le calcul de sa pension sur la base de l'indice brut 757 afférent au 9ème échelon du grade d'orthophoniste de classe supérieure.
Par un mémoire en défense, la CNRACL conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un courrier en date du 27 septembre 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 17 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 17 octobre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,