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2202310 Généré par l'IA

Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution

Numéro de cause 2202310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, plus interest, and payment of legal costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its claim after the tax authority fully restituted the disputed withholding taxes during the proceedings. The Administrative Court granted the withdrawal, finding that there was no impediment to formally recording the pure and simple discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution: The Administrative Court granted the withdrawal, finding that there was no impediment to formally recording the pure and simple discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts désistement d'action procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application, as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2112855
Fund Seeks Reimbursement of Withholding Taxes, Later Withdraws Claim Following Partial Refund
1806573
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2200237
Fund's Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113137
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application, as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BBP INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BBP INKA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BBP INKA, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BBP INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BBP INKA, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.