Claimant Withdraws Judicial Review After Favorable Administrative Appeal Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision that awarded an insufficient indemnity under aid provisions for former *harki* children and requested a reassessment of her situation; however, the claimant subsequently filed a declaration formally and completely withdrawing her request because the administrative office had favorably treated her prior administrative appeal, leading the court to grant the withdrawal of proceedings as permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Judicial Review After Favorable Administrative Appeal Resolution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
This article rejects the remaining claims of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'office national des combattants et victimes de guerre lui a attribué une indemnité inférieure à laquelle elle déclare avoir droit, au titre du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harki ;
2°) de réexaminer sa situation personnelle afin de régulariser son dossier.
Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif du traitement favorable du recours gracieux formé par la requérante auprès de l'office national des combattants et victimes de guerre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Toulon, le 17 février 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202310