Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202310 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Confirmation of Housing Request Status

Numéro de cause 2202310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implicit refusal by the departmental mediation commission to grant priority and urgency status to their housing request; however, the prefect subsequently confirmed that the request had been granted. Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their appeal following a request from the court under the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their conclusions and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Appeal Following Confirmation of Housing Request Status: Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their appeal following a request from the court under the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their conclusions and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait positions administratives expulsion d'un logement demande de réexamen administratif décision préjudicielle ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record disclaimers (désistements) by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 20 septembre 2022, M.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for the court to request confirmation of the maintenance of the conclusions from the applicant.
Généré par l'IA
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2214447
Withdrawal of Housing Application Due to Failure to Confirm Conclusions
2203253
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Status Rejection
2101074
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Priority Claim After Failing to Confirm Continuation of Proceedings
2206001
Decision on Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202310 de M. B.

This article formally records the abandonment of the appeal based on the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record disclaimers (désistements) by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for the court to request confirmation of the maintenance of the conclusions from the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A B conteste la décision implicite de refus née le 17 mars 2022 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande du requérant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 20 septembre 2022, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202310 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,