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2202309 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of Appeal Regarding Child's Grade Retention

Numéro de cause 2202309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought the annulment of a decision by the academic director of national education services from June 4, 2022, maintaining their child in the second year of primary school (CE2) with continued accommodations at a specific school. However, the court noted that the parents formally and unconditionally withdrew their request via an act registered on January 3, 2024, leading the tribunal to grant official acknowledgment of this withdrawal based on the relevant administrative justice code provision regarding resignations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Parents' Withdrawal of Appeal Regarding Child's Grade Retention: However, the court noted that the parents formally and unconditionally withdrew their request via an act registered on January 3, 2024, leading the tribunal to grant official acknowledgment of this withdrawal based on the relevant administrative justice code provision regarding resignations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative reconnaissance d'un enfant conflit parental recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The operative order officially acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 2
The operative order detailing the notification procedure for the decision.
Généré par l'IA
2402049
Parents' Withdrawal of Appeal Against School Advancement Refusal
2408224
Administrative Withdrawal of Appeal Regarding School Grade Decision
2305043
Parents' Appeal Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Continuation
2211926
Withdrawal of Administrative Appeal Against Denial of Detachment Request
2304313
Parents' Unqualified Withdrawal of Appeal Against Home Schooling Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative order officially acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 2

The operative order detailing the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 3 janvier 2024, M. et Mme C et B A, demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a décidé de maintenir en classe élémentaire de CE2 son enfant avec poursuite des aménagements à l'école Montcalm de Bagnol.

Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard.

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.