Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the rejection of their request for a waiver of overpaid personal housing benefits totaling €1,093.55, filed on October 17, 2022. However, by an act registered on July 13, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew the claim. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Waiver: However, by an act registered on July 13, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew the claim. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. A conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'indus d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 093,55 euros.
Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V.QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
Le greffier,
N°2202309