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2202309 Généré par l'IA

Tax Assessment Abatement Renders Dispute Moot

Numéro de cause 2202309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of their 2021 property tax assessment based on a claimed exemption under the General Tax Code; however, the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the Regional Director of Public Finances had already granted a full abatement of the disputed tax amount following the filing of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Abatement Renders Dispute Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière franchises fiscales finances régionales créance contestée litige en matière de contributions publiques remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
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2200835
Dispute Over Property Tax Abatement Rendered Moot
2300367
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; relief granted renders claim moot.
2300563
Tax Assessment Mootness Due to Subsequent Abatement
2403717
Tax Assessment Remission Renders Taxpayer Challenge Moot
2500174
Property Tax Assessment Waiver Renders Dispute Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B .

This article constitutes the core decision, stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 16 rue Jean Baptiste Dumay au Creusot (71 200).

Ils soutiennent qu'en application de l'article 1414 C du code général des impôts, ils peuvent bénéficier de l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé un dégrèvement d'un montant de 513 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de M. et Mme B tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 16 rue Jean Baptiste Dumay au Creusot (71 200) sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 13 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière