Judicial Review Dismissed Following Unqualified Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a family allowance fund's decision confirming the closure of their activity bonus application, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the individual's unqualified withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Following Unqualified Withdrawal: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the individual's unqualified withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
The actual order is to formally acknowledge the withdrawal of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Orne, notifiée le 12 septembre 2022, confirmant la clôture de sa demande de prime d'activité.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.
Fait à Caen, le 14 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,