Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202308 Généré par l'IA

Childminder Accreditation Refusal Appeal Dismissal

Numéro de cause 2202308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a letter to the court contesting a decision by the departmental council president refusing to grant an accreditation as a childminder, characterizing the submission as a "recours gracieux" seeking a "re-evaluation of her request." The court ruled that this submission, being merely a letter and not a formal petition that sets forth facts, legal arguments, and specific conclusions as required by administrative procedure rules, constituted a manifestly inadmissible claim that could not be regularized, leading to its dismissal by order under the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Childminder Accreditation Refusal Appeal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif règlement intérieur retrait de l'autorité parentale demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, dismissing the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2504914
Petitioner's Improper Administrative Appeal vs. Judicial Review of Childminder Accreditation Denial
22TL21852
Childminder Accreditation Refusal Annulment Over Time-Barred Dismissal
2400053
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds Against Childcare Accreditation Revocation
2300344
Childminder Injunction Denied Over Withdrawn Accreditation
476382
Departmental Council v. Childminder Accreditation Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, dismissing the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B communique au tribunal un recours gracieux dirigé contre une décision par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle tendant à la " réévaluation de sa demande ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par une lettre, Mme B communique au tribunal un recours gracieux dirigé contre une décision par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle tendant à " la réévaluation de sa demande ". Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 8 septembre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière