Enterprise v. Tax Authority (Failure to Submit Contested Act)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn enterprise filed a judicial review request contesting a tax reassessment of 7,178 euros but failed to include the administrative decision being challenged, only submitting ancillary documents and truncated papers. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must generally be accompanied by the contested act to avoid inadmissibility, and because the required regularization request to produce the decision was returned as undeliverable, the petition was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'entreprise Bati Services est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Enterprise v. Tax Authority (Failure to Submit Contested Act): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must generally be accompanied by the contested act to avoid inadmissibility, and because the required regularization request to produce the decision was returned as undeliverable, the petition was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part rejects the request.
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited as the legal basis for the manifest inadmissibility due to missing required documents.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, l'entreprise Bati Services fait état d'un désaccord avec l'administration sur un redressement de 7178 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
2. L'entreprise Bati Services se borne à faire valoir dans sa requête qu'elle conteste un redressement de 7178 euros et joint à sa demande une lettre d'observations de l'URSSAF d'Ile de France ainsi que les dernières pages d'un document tronqué d'origine inconnue. Elle ne présente aucun moyen à l'appui de sa requête. La demande de régularisation demandant de produire la décision attaquée, envoyée à l'adresse indiquée dans la requête, est revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". En l'absence de désignation de la décision attaquée, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'entreprise Bati Services est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise Bati Services.
Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.