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2202305 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Request for Official Reports Submitted to Public Prosecutor

Numéro de cause 2202305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request concerning official reports after submitting it to the Public Prosecutor, leading the administrative tribunal to review the jurisdiction of the claim. The court reasoned that because the Public Prosecutor is not an authority within the administrative judicial order, the conclusions of the recourse manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judge and instead belong to the judicial courts, resulting in the request being dismissed as brought before an incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Request for Official Reports Submitted to Public Prosecutor: The court reasoned that because the Public Prosecutor is not an authority within the administrative judicial order, the conclusions of the recourse manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judge and instead belong to the judicial courts, resulting in the request being dismissed as brought before an incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative fonctionnaire public compétence du ministère public dépôt de plaintes pénales pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in the justification for the order.
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2400202
Public Prosecutor v. Litigant (Jurisdictional Challenge)
2301631
Jurisdiction Over Public Prosecutor Reports Regarding Child Protection
2401459
Jurisdictional Challenge to Police Complaint Follow-up Review
2401968
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Criminal Procedure Complaints
85-94390
Prosecutor General's Request for Jurisdiction Designation in Mayor's Case Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in the justification for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin et le 1er juillet 2022, M. B A saisit le procureur de la République d'un litige relatif à des procès-verbaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les conclusions du recours de M. B A ne relèvent manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle des tribunaux judiciaires, dès lors que le procureur de la République n'est pas une autorité composant l'ordre juridictionnel administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 18 juillet 2022 .

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

A. RAHILI

N°2202305