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2202303 Généré par l'IA

Comorian National's Challenge to Residence Permit Revocation and Deportation Order Dismissed

Numéro de cause 2202303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Comorian nationality sought the annulment of an administrative order that simultaneously revoked their residence permit and mandated their immediate departure from French territory, arguing that the resulting 12-month suspended prison sentence for domestic violence and abuse of a minor was disproportionate. The court dismissed the application based on the sole argument raised, finding that the claim of disproportionate sentencing was irrelevant and inoperative against a decision to withdraw a residence permit, thus justifying rejection under the provisions governing manifestly ill-founded requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Comorian National's Challenge to Residence Permit Revocation and Deportation Order Dismissed: The court dismissed the application based on the sole argument raised, finding that the claim of disproportionate sentencing was irrelevant and inoperative against a decision to withdraw a residence permit, thus justifying rejection under the provisions governing manifestly ill-founded requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour autorisation de séjour sursis à l'exécution de la peine nationalité mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2 R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the sole argument raised (disproportionate penalty) was considered inoperative against the decision to withdraw the residence permit.
Article 1er
This article orders the rejection of Mr. A B's request.
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2202473
Comorian National v. Prefecture: Residence Permit Denial and Deportation Order Appeal
2201821
Comorian National v. State (Expulsion and Residency Permit)
2301079
Comorian National Withdrawal of Residence Permit Appeal
2102393
Comorian National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit and Departure Order
2501445
Comoros National v. Prefecture: Residence Permit Denial and Expulsion Order Upholding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the sole argument raised (disproportionate penalty) was considered inoperative against the decision to withdraw the residence permit.

Article 1er

This article orders the rejection of Mr. A B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. C A B né le 24 juin 1980 de nationalité comorienne demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-2526 du 10 février 2022 portant retrait de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai pris par le préfet de Mayotte.

Il fait valoir que la condamnation pénale dont il a fait l'objet est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / "7o Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. M. C A B se borne à faire valoir que sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis probatoire pour des faits de violence sur conjoint et mineur de 15 ans, est disproportionnée. Ce moyen unique est inopérant à l'encontre d'une décision de retrait d'un titre de séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2024.

La magistrate déléguée,

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.