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2202303 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Numéro de cause 2202303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had initially sought the reimbursement of withholding taxes for the year 2015, along with related interest and legal costs, subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request. Given that the applicable administrative justice code allows presidents of judgment panels to formally record such withdrawals by order, the court exercised this authority, ordering that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted: Given that the applicable administrative justice code allows presidents of judgment panels to formally record such withdrawals by order, the court exercised this authority, ordering that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait des conclusions civiles remboursement fiscal procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2204096
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909128
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
1806170
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1812175
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case
2006371
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2022, LBB-PRIVATDEPOT 3, représenté par DEKA INVESTMENT GMBH, demande au tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 14 703, 99 euros, au titre de l'année 2015 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 30 août 2022, LBB-PRIVATDEPOT 3 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 30 août 2022, LBB-PRIVATDEPOT 3 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de LBB-PRIVATDEPOT 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à LBB-PRIVATDEPOT 3 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.