Mootness of Annulment and Injunction Following Recognition of Service-Related Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision placing her on long-term sick leave, implicitly refusing to recognize an accident as service-related, and also sought to annul the subsequent confirmation and the prior refusal to classify the event as a service accident, requesting an injunction for recognition of the service-related accident and payment of legal costs. The court determined that since the department subsequently issued a new decision on June 23, 2022, which officially withdrew the contested long-term leave order and recognized the accident as service-related, the original annulment and injunction claims were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on those matters, but granting the litigant $\text{EUR }1,000$ for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Annulment and Injunction Following Recognition of Service-Related Accident: The court determined that since the department subsequently issued a new decision on June 23, 2022, which officially withdrew the contested long-term leave order and recognized the accident as service-related, the original annulment and injunction claims were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on those matters, but granting the litigant $\text{EUR }1,000$ for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the annulment and injunction requests.
The President cited this article to justify the decision not to rule on parts of the request because they were moot.
The court ordered the Department to pay a sum to the applicant based on this article concerning costs.
The court ordered the Department to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le département du Nord l'a placée en congé de longue maladie et a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 juin 2020 ainsi que la décision du 11 mars 2022 confirmant l'arrêté du 26 janvier 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021, révélée par l'avis rendu par la commission de réforme le 17 décembre 2021, refusant de qualifier les faits dénoncés en accident de service ;
3°) d'enjoindre au département du Nord, à titre principal, de reconnaitre l'accident de service survenu le 10 juin 2020 et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance d'accident de service, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme A conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et au maintien de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 juin 2022, postérieur à l'introduction de la présente requête, le président du conseil départemental du Nord a retiré l'arrêté du 26 janvier 2022 dont Mme A sollicitait l'annulation et a reconnu imputable au service l'accident survenu le 10 juin 2020. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 et de la décision du 11 mars 2022 sont devenues sans objet, tout comme ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Le département du Nord versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Nord.
Fait à Lille, le 7 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,